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NOS CONSEILS

Débouchage canalisation : qui doit payer ? Locataire ou propriétaire ?

Beaucoup de clients qui contactent Allo Débouchage nous pose la question suivante : Est ce au locataire ou au propriétaire de régler la facture, pour faire déboucher les canalisations ou les toilettes ?

Par le biais de cet article, Allo Débouchage va essayer d’appréhender au mieux la question avec des exemples concrets. Le principe est simple mais parfois difficile à appliquer. La solution est pourtant le plus souvent une question de bon sens.

Comment savoir si le débouchage d’une canalisation bouchée est à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Ce que dit la loi sur le sujet : Le locataire doit prendre à sa charge tous les travaux d’entretien ainsi que les petites réparations. Non seulement à l’intérieur du logement mais aussi sur les parties extérieures dont il a la jouissance exclusive.

Conformément au Décret n° 87-712 du 26 août 1987 Article 1:

Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Le propriétaire quant à lui doit prendre à sa charge les travaux de réparation importants.

Canalisation bouchée qui doit payer ?

Cas concrets – Locataire ou propriétaire :

Locataire d’une Maison Individuelle ou d’un appartement (privatif)

J’ai un évier, une douche, un wc bouché ou une machine à laver bouchée, dont la facture de débouchage doit-être réglée ?

Sauf anomalie structurelle (cassure, contre pente, mauvais raccordement) sur votre réseau, qui pourrait nécessiter des travaux de réparation, le débouchage (dégorgement) de la canalisation est à la charge du locataire.

J’ai une canalisation bouchée entre la maison et le tout à l’égout (ou fosse septique), dont la facture de débouchage doit-être réglée ?

Sauf anomalie structurelle sur le réseau d’évacuation des eaux usées (cassure, contre pente, écrasement, racines…) qui nécessite des travaux de réparation, le débouchage de la canalisation est à la charge du locataire.

Lors de l’intervention de débouchage, l’entreprise qui est intervenue m’a indiqué que les canalisations étaient bouchées par des lingettes. Suis-je responsable ? Puis-je me faire rembourser la facture de débouchage ?

Les locataires sont responsables de la mauvaise utilisation qu’ils ont des équipements, à savoir : le fait de jeter des lingettes, vider des huiles de fritures, utiliser de mauvais produits dans leur réseau de canalisation et donc engendrer un engorgement. Ils ne peuvent alors prétendre à aucun remboursement de la part du propriétaire.

allodebouchage service curage camions

Lors de l’intervention de débouchage, l’entreprise qui est intervenue m’a indiqué que les canalisations étaient bouchées en raison de présence massive de tartre et de calcaire dans les canalisations, et qu’il fallait faire un curage des canalisations pour rétablir le diamètre d’évacuation du réseau. Dans ce cas, qui doit régler la facture de curage ? Est-ce le locataire ou le propriétaire ?

Il convient de rappeler avant toute chose, que les canalisations d’évacuation des eaux usées ou pluviales, doivent être entretenues et nettoyées régulièrement par le biais de prestation d’hydro curage (selon le type d’habitat et selon la nature du réseau, la fréquence, l’usage, fréquence des curages de canalisations de 3 à 10 ans). 

Vous venez de louer un appartement, une maison, un local commercial et vous venez d’avoir un dégorgement de vos canalisations qui aurait mis en évidence la présence importante de tartre et calcaire. L’entreprise préconise un curage du réseau. 

Dans ce cas présent, il convient de contacter le propriétaire pour l’en informer. Sauf anomalie autre, ce type de bouchon résulte d’un problème d’entretien sur les années passées. Vous pouvez imputer cela à votre propriétaire qui doit vous fournir un logement et des équipements fonctionnels. 
En revanche, si vous résidez dans le logement depuis plusieurs d’années, vous êtes responsable du nettoyage et de l’entretien de vos canalisations et donc vous devez régler la facture des prestations de débouchage.

Locataire d’une Maison ou d’un appartement (logement collectif, copropriété)

J’ai un équipement à l’intérieur de mon logement qui est bouchée, qui doit régler la facture de débouchage ?

Comme indiqué plus haut, sauf anomalie sur votre réseau, vous êtes responsable des travaux à mettre en œuvre et vous devez prendre à votre charge la facture de débouchage.

J’ai une canalisation bouchée sur les parties communes de l’immeuble ou du lotissement, qui doit régler la facture de débouchage ?

Dans ce cas de figure, vous devez vous adresser au syndic de copropriété qui prendra en charge les travaux nécessaires. Ces travaux seront facturés à l’ensemble des copropriétaires, par le biais d’un appel de charge. 

Vous devez faire intervenir en urgence une entreprise pour faire déboucher la colonne de votre immeuble ? 

Contactez votre syndic, si celui-ci ne répond pas, contactez le président ou vice-président du syndic de la copropriété, ou encore, contactez le gardien de l’immeuble. Personne ne répond, vous devrez alors avancer les frais liés à l’intervention de dégorgement et vous faire rembourser l’intervention de débouchage, en communiquant à votre bailleur ou syndic la facture accompagnée de la fiche d’intervention où figure le compte rendu d’intervention et notamment la présence d’un dégorgement sur les parties communes.

Syndic, Propriétaire, Bailleur : quelles sont les charges récupérables à caractère locatif ?

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur  justification en contrepartie. 

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil  d’État. Il peut y être dérogé par  accords collectifs locaux, portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 986 précitée.

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une  régularisation  au moins annuelle. 

Les  demandes de provisions sont  justifiées par la communication de résultats  antérieurs, arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois  à  compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. Le coût des services assurés dans le cadre d’un contrat  d’entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. (Art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et Art L442-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Voici ci-dessous les travaux de plomberie qui seront alors à la charge du locataire : 

  • Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération ;
  • Remplacement périodique des tuyaux de raccordement ; 
  • Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumages piézoélectriques, clapets et joints des appareils à gaz ;
  • Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
  • Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz.


En cas de dégradation d’un équipement commun, certaines prestations, normalement à la charge du bailleur, peuvent être imputées aux locataires à condition d’identifier le ou les responsables. La liste des charges récupérables établie par décret est une liste  limitative, néanmoins certains termes généraux peuvent prêter à interprétation et des  jurisprudences sont intervenues pour apporter certains éclaircissements.

  • Eaux usées et pluviales charge récupérable
  • Détartrage des colonnes de chutes des branchements d’eaux usées et d’eaux vannes
  • Curage des  collecteurs extérieurs
  • Curage d’une canalisation commune d’évacuation des eaux usées
  • Coût du contrat d’entretien du réseau d’évacuation
  • Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits (Parties extérieures dont le locataire à l’usage exclusif)
  • Eaux usées charge non récupérable
  • Entretien d’une pompe de relevage
  • Frais exceptionnels de dégorgement des canalisations
  • Entretien des pompes destinées à doser les produits utilisés pour éviter la corrosion des canalisations
  • Égout charge non récupérable
  • Frais de débouchage

Allo Débouchage fournit ce contenu à titre informatif. Allo Débouchage vous recommande de vous conformer aux décrets et règlements en vigueur consultable sur LegiFrance avant toute décision. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’information erronée présente sur cette page.

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Commentaires
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6 réponses

  1. Bonjour, je suis dans un appartement, dont les toilettes remontent dans la douche. J’ai une pompe de relevage dont l’entretien n’a jamais été fait, et dont il n’est pas stipulé sur le bail que c’est a moi de m’en occupé. Je pense que celle ci est HS. Est ce que c’est a moi de payer ou au propriétaire ? Merci

    Array
  2. Bonjour, je suis locataire d’une résidence, ma propriétaire m’a fait parvenir le récapitulatif des charges avec dessus « réfection de la colonne d’eau usée » curage et détartrage, mais seulement les travaux ne seront fait qu’en octobre 2023. Sur 12 colonnes de la résidence 6 ont déjà été nettoyées mais pas la mienne et à savoir aussi que la résidence est de 1961et que les colonnes n’ont jamais été entretenues. Je sais qu’il s’agit d’une facture d’entretien récupérable au locataire, MAIS dois je payer alors que j’ai déménagé le 13 février 2023 et que les travaux sur ma colonne ne seront fait qu’à l’automne ? Merci d’avance pour votre réponse. Bien cordialement.
    Patricia ACCARD

    Array
  3. Bonjour,
    Je suis locataire, mais depuis environ 3 ans le débit d’eau chaude seulement a réduit jusqu’à ce que la chaudière ne s’allume plus puisqu’il n y a plus assez de débit pour déclencher la chaudière a gaz.

    La propriétaire a fait remplacer toutes les pièces de la chaudière mais rien n’y a fait.
    Un plombier est intervenu, et a constaté que c’est dans la tuyauterie qui est rempli de calcaire et donc doit déboucher avec de l’acide.

    La propriétaire dis que c’est a ma charge de faire déboucher les canalisations.
    Mais pourtant ce n’est pas moi qui les a bouchés c’est parce que l’eau est très calcaire dans le quartier.

    Qu’en est-il?

    Array
    1. Bonjour,
      Il me semble que votre problème provient d’une arrivée d’eau et nous pouvons intervenir seulement sur les évacuations d’eaux usées et d’eau de pluie pour effectuer une intervention de débouchage de canalisation.
      Je ne peux pas plus vous aider.
      Bien cordialement,
      Allo Débouchage

    2. Bonjour,

      Avant d’engager des frais, il faut commencer par dévisser les mousseurs (ou aérateurs) sur vos robinets et faire couler l’eau. Si la chaudière se déclenche, il faut simplement enlever le calcaire à l’aide de vinaigre (laisser tremper dans un verre puis gratter) puis les revisser. Si les mousseurs sont vraiment trop entartrés ou abîmés, remplacez les (coût modique en magasins de bricolage).
      Si la chaudière ne se déclenche pas en l’absence de mousseur sur le robinet, ce peut être le signe que les canalisations sont entartrées. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une réparation locative. C’est bien au propriétaire de prendre en charge le détartrage des canalisations d’alimentation (contrairement au débouchage des canalisations d’évacuation). Dans ce cas, l’intervention d’un plombier chauffagiste est nécessaire. Quoiqu’il en soit, commencer par remplacer les pièces de la chaudière n’est pas approprié avant de faire les vérifications d’usage (et c’est onéreux…).
      Cordialement

    3. Les charges récupérables par le bailleurs en cas de collecteur des EU bouchées, est à la charge de qui ?
      Aucune réponse claire et précise. La différence entre l’entretien et la réparation, ET à la charge du locataire ou du bailleur ? Cette question reste sans réponse ou la réponse reste reste vaque.
      il manque réellement une position de la loi d’un document de référence, entre un document et un autre il y à une différence de point de vue d’interprétation. La lois Français manque de position ferme à ce sujet, comme d’habitude la loi à le cul entre deux chaises et chacun doit se débrouiller !

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