Debouchage canalisation locataire ou propriétaire
Beaucoup de client qui contact Allo Débouchage nous pose la question suivante: Est ce au locataire ou au propriétaire de payer pour faire déboucher les canalisations ou les toilettes?
Par le biais de cette article, Allo Débouchage va essayer d’appréhender au mieux la question avec des exemples concrets. Le principe est simple mais parfois difficile à appliquer. La solution est pourtant le plus souvent une question de bon sens.
Comment savoir si le débouchage d'une canalisation est à la charge du locataire ou du propriétaire ?
Que dit la loi: Le locataire doit prendre à sa charge tout les travaux d'entretien ainsi que les petites réparations. Non seulement à l’intérieur du logement mais aussi sur les parties extérieurs dont il a la jouissance exclusive.
Conformément au Décret n° 87-712 du 26 août 1987 Article 1:
Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage
normal des locaux et équipements à usage privatif. Le propriétaire quant à lui doit prendre à sa charge les travaux de réparation important.
Selon l'annexe: Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau : Dégorgement
Canalisation bouchée qui dois payer cas concrets:
Locataire d'une Maison Individuelle ou d'un appartement (privatif)
J'ai un évier, une douche, un wc bouché ou une machine à laver bouchée, qui dois payer pour le débouchage?
Sauf anomalie structurelle (cassure, contre pente, mauvais raccordement) sur votre réseau qui nécessite des travaux de réparation, le débouchage (dégorgement) de la canalisation est à la charge du locataire.
J'ai une canalisation bouchée entre la maison et le tout à l'égout (ou fosse septique), qui dois payer le débouchage?
Sauf anomalie structurelle sur le réseau d'évacuation des eaux usées (cassure, contre pente, écrasement, racine...) qui nécessite des travaux de réparation, le débouchage de la canalisation est à la charge du locataire.
Lors de l'intervention de débouchage, l'entreprise qui est intervenu m'a indiqué que les canalisations étaient bouchées par des lingettes, suis je responsable, puis je me faire rembourser?
Les locataires sont responsables de la mauvaise utilisation qu'ils font des équipements, à savoir le fait de jeter des lingettes, vider des huiles de fritures, utiliser de mauvais produit dans leur réseau de canalisation et engendrer un engorgement. Ils ne peuvent donc prétendre à aucun remboursement de la part du propriétaire.
Lors de l'intervention de débouchage, l'entreprise qui est intervenu m'a indiqué que mes canalisations étaient bouchées en raison de présence massive de tartre et de calcaire dans les canalisations et qu'il fallait faire un curage des canalisations pour rétablir le diamètre d’évacuation du réseau, qui dois payer est ce le locataire ou le propriétaire?
Il convient de rappeler avant toute chose que les canalisations d'évacuations des eaux usées ou pluviales doivent être entretenues et nettoyées régulièrement par le biais de prestation d'hydrocurage( selon le type d'habitat et selon la nature du réseau, la fréquence, l'usage, fréquence des curage de canalisation de 3 à 10 ans). Vous venez de louer un appartement, une maison, un local commercial et venez d'avoir un dégorgement de vos canalisations qui aurait mis en évidence la présence importante de tartre et calcaire; l'entreprise préconise un curage du réseau. Dans ce cas présent, il convient de contacter le propriétaire pour l'en informer. Sauf anomalie autre, ce type de bouchon résulte d'un problème d'entretien sur les années passées. Vous pouvez imputer cela à votre propriétaire qui doit vous fournir un logement et des équipements fonctionnels. En revanche, si vous résidez dans le logement depuis plusieurs d'années, vous êtes responsable du nettoyage et de l'entretien de vos canalisations et donc devez payer les prestations de débouchages.
Locataire d'une Maison ou d'un appartement (logement collectif, copropriété)
J'ai un équipement à l’intérieur de mon logement qui est bouchée qui dois payer?
Comme indiqué plus haut, sauf anomalie sur votre réseau, vous êtes responsable des travaux à mettre en œuvre et devez prendre à votre charge le débouchage.
J'ai une canalisation bouchée sur les parties communes de l'immeuble ou du lotissement qui dois payer?
Dans ce cas de figure, vous devez vous adresser au syndic de copropriété qui prendra en charge les travaux nécessaires. Ceux ci seront répercutés à l'ensemble des copropriétaire par le biais d'un appel de charge. Vous devez faire intervenir en urgence une entreprise pour faire déboucher la colonne de votre immeuble. Contactez votre syndic, si celui ci ne répond pas, contactez le président ou vice président du syndic de la copropriété ou contactez le gardien de l'immeuble. Personne ne répond, vous devrez alors avancer les frais liés à l'intervention de dégorgement et vous faire rembourser en communiquant à votre bailleur ou syndic la facture avec fiche d'intervention ou figure le compte rendu d'intervention et notamment la présence d'un dégorgement sur les parties communes.
Syndic, Propriétaire, Bailleur quel sont les charges récupérables à caractère locatif:
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d’état. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. Le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. (Art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et Art L442-3 du Code de la Construction et de l’Habitation).
En cas de dégradation d’un équipement commun, certaines prestations, normalement à la charge du bailleur, peuvent être imputées aux locataires à condition d’identifier le ou les responsables. La liste des charges récupérables établie par décret est une liste limitative, néanmoins certains termes généraux peuvent prêter à interprétation et des jurisprudences sont intervenues pour apporter certains éclaircissements
Eaux usées et pluviales charge récupérable
Détartrage des colonnes de chutes des branchements d’eaux usées et d’eaux vannes
Curage des collecteurs extérieurs
Curage d’une canalisation commune d’évacuation des eaux usées
Coût du contrat d’entretien du réseau d’évacuation
Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits (Parties extérieures dont le locataire à l’usage exclusif)
Eaux usées charge non récupérable
Entretien d’une pompe de relevage
Frais exceptionnels de dégorgement des canalisations
Entretien des pompes destinées à doser les produits utilisés pour éviter la corrosion des canalisations
Égout charge non récupérable
Frais de débouchage
Allo Débouchage fournie ce contenu à titre informatif. Allo Débouchage vous recommande de vous conforter aux décrets et règlements en vigueur consultable sur LegiFrance avant toute décision. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’information erronée présente sur cette page.
