Formulaire de rétractation

Hydrocurage Allo Débouchage

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

 

Droit de rétractation :

 

Vous êtes particulier, vous avez le droit de vous rétracter d'un devis ou contrat signé avec Assainitec SAS. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client peut se rétracter dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la date de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. En cas d’exercice du droit de rétractation en dehors de ce délai, les prestations déjà effectuées seront dues à la société.

 

Attention toutefois le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants:

 

Conformément à l'article L221-28 alinéa 8°, s'agissant de commande de prestation d'urgence, travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ( ex: Commande de travaux de débouchage d'urgence avec demande exprès du client de mise en œuvre  immédiate des prestations et/ou travaux de réparation auprès d'Assainitec SAS) et s'agissant de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client  et renoncement exprès à son droit de rétractation recueillie par Assainitec SAS conformément aux Articles L221-25 et L221-28 du code de la consommation.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à  Assainitec SAS (Service Clients, 909 Avenue des Platanes 34 970 Lattes) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre recommandé par la poste, ou courrier électronique contact@allodebouchage.com ). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint sur cette page ou sur nos devis, mais ce n’est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation :

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et en, tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

 

 

BORDEREAU DE RENONCIATION

 

A renvoyer au plus tard 14 jours après la date d’acceptation du devis par lettre recommandée avec accusé de réception à : Assainitec SAS - Immeuble la Salicorne - 909 Avenue des Platanes - 34 970 Lattes.

Cette renonciation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus et qu'elle est lisiblement et parfaitement remplie.
Je soussigné __________________________________________________________________________
Demeurant à l’adresse suivante ____________________________________________________________
Déclare renoncer à la réalisation des travaux décrits dans le devis n°__________ que j’ai approuvé le __________ par Assainitec SAS.

Signature Obligatoire


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